Conditions générales destinées aux professionnels
Les présentes conditions générales ont pour objet :
- de définir les modalités et conditions selon lesquelles les Professionnels peuvent souscrire aux services proposés sur le Site
- de définir les droits et obligations des parties.
- Le site https://www.architecte-ou-maitredoeuvre.fr (appelé « Site ») est un site de référencement :
- d’architectes
- de maitres d'œuvre
- de dessinateurs indépendants
Il permet aux internautes (appelés « Utilisateurs ») de rechercher des professionnels à travers un annuaire et d’effectuer des demandes de contact, ou de récupérer les contacts sur le site, en fonction du projet de l’utilisateur et de sa zone géographique.
Contact
Le Site et les services sont exploités par la société ARETHUR dont le siège social est situé 1 rue de Stockholm 75008 Paris
Coordonnées Architecte ou Maitre d’œuvre :
Adresse électronique : achitecteoumaitredoeuvre@gmail.com
Adresse postale : 1 rue de Stockholm 75008 Paris
Téléphone :
Services réservés aux professionnels
Les Services sont exclusivement réservés aux Architectes, maitres d'œuvres et dessinateurs indépendants agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.Souscription d’un abonnement aux Services
L’entreprise crée son compte
L’entreprise crée son compte via l’onglet espace professionnels « nouvelle inscription »L’entreprise remplit les champs obligatoires et s'engage à communiquer sur le site des informations exactes, complètes et à jour.
L’entreprise reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée est susceptible d'engager sa seule responsabilité tant à l'égard du site Architecte ou maitre d’œuvre, que des tiers.
L’entreprise pourra à tout moment et en direct :
- compléter des informations
- modifier des informations
- ajouter des informations
- ajouter ou supprimer des photos.
Le site se réserve le droit de demander au Professionnel tout complément d’information.
Le site se réserve le droit de supprimer le Compte de tout professionnel ne respectant pas les conditions générales.
Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales par le professionnel est matérialisée par une case à cocher, dans le formulaire de création de son espace professionnel.Le Professionnel reconnaît expressément que la validation par ses soins de cette case à cocher et de la création de son espace professionnel constitue la preuve de son acceptation des présentes conditions générales.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Professionnel qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas créer d’espace professionnel.
Compte du Professionnel
Dès la finalisation de son compte professionnel, et validation de son paiement le Professionnel a un plein accès a son compte personnel professionnel qui lui permet de gérer l’utilisation des Services du site.Usage strictement personnel
Le Professionnel a accès à son Espace Personnel avec l’identifiant de connexion et le mot de passe qu’il a définis lors de son d’inscription.
Il s’engage à veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute intervention effectuée avec l’identifiant et le mot de passe du Professionnel est réputée être effectuée par celui-ci, le Professionnel en restant dès lors seul responsable. Le Professionnel décharge ainsi expressément le site de toute responsabilité en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse par un tiers de ses éléments d’identification.
Il doit immédiatement contacter le site aux coordonnées mentionnées s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît et accepte que le site a le droit de prendre toutes mesures appropriées dans ce cas.
Description des Services
Le Profil
Le profil est rempli par le professionnel, avec ses informations via son espace professionnelPrésence dans l’annuaire
Le Site comporte un annuaire des Professionnels, dans lequel les Utilisateurs peuvent effectuer une recherche par critères et par localisation géographique.
Lorsque l’Utilisateur effectue une recherche par localisation géographique, les résultats de recherche sont déterminés en fonction d’un rayon de 20 km du lieu renseigné par l’Utilisateur, celui-ci à la possibilité d’augmenter se rayon jusqu'à 120 km.
L’utilisateur a la possibilité d’affiner sa recherche avec la sélection de différents critères. Dans le cas où le Professionnel répond aux critères, son profil est proposé a l’Utilisateur.
Si plusieurs profils apparaissent, ils seront affichés de façon aléatoire.
L’utilisateur entre dans le profil du professionnel, et a la possibilité de récupérer les coordonnées du Professionnel, ou de le contacter via l’onglet «contacter ce professionnel ».
L’abonnement
L’abonnement est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la souscription au Service.
Le paiement se faire en une fois.
A l’issue des 12 mois, l’abonnement est renouvelé par acceptation et paiement d’un renouvellement pour une même durée de 12 mois
A tout moment, l’entreprise peut décider de fermer son Compte, ce qui supprimera l’intégralité du Compte Professionnel ainsi que son accès. Pour cela, une demande doit être faite par mail à l’adresse contact@architecte-ou-maitredoeuvre.fr.
Toute fermeture anticipée ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Prix de l’abonnement
Les prix indiqués sont en euros TTC.
Le prix de l’Abonnement est le prix au moment de la souscription par l’entreprise.
Le site se réserve le droit de modifier ses tarifs d’une année sur l’autre ou de procéder a des opérations promotionnelles. La nouvelle tarification s’appliquera à compter du renouvellement de l’Abonnement.
Le paiement
L’entreprise paie son abonnement au Services Premium par virement bancaire via PAYPAL
A cet effet, l'entreprise garantit la Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le compte bancaire choisi au moment de la validation de sa souscription et que ce compte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette souscription.
Données à caractère bancaire
Les informations à caractère bancaire en rapport avec les paiements du Professionnel font également l'objet d'un traitement auprès de la société Paypal.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Professionnel dispose du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des informations le concernant, en adressant sa demande à Paypal, 21 rue de la Banque à Paris (75002)
Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant.
Obligations du Professionnel
Le Professionnel s’engage à respecter à tout moment les présentes conditions générales ainsi que les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Le Professionnel est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services.
La responsabilité du site ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Le Professionnel reconnaît avoir pris connaissance du Site de ses caractéristiques et contraintes techniques, sur l’ensemble des Services.
Le Professionnel est le seul responsable de l’utilisation du Site et des Services.
Le Professionnel est seul responsable des contenus qu’il met sur son espace professionnel :
- Le rédactionnel de tous genres
- Les graphiques et photographies
Le professionnel garantit au site qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ses contenus et s’engage à ce que les Contenus soient :
- Licites
- Ne portent pas atteinte à l’ordre public
- Ne portent pas atteinte aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers
- Qu’ils n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire
- Qu’ils ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale du site.
Il est strictement interdit de diffuser, notamment (liste non exhaustive) :
- des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes
- des Contenus mensongers, trompeurs ou de nature à induire en erreur,
- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers ou des biens d’un tiers,
- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
- des Contenus contrefaisants,
- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
Les utilisations interdites des services, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités :
- toute pratique détournant les services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
- l’exercice d’activités illégales
- l’exercice d’activités frauduleuses
- toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification
- l’exercice d’activités portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers
- toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du site
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité
- tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du site ou des utilisateurs
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection
- tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services
- l’envoi de sollicitation commerciale
- Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder toutes informations émanant du site.
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- tout manquement aux présentes conditions générales
Il est strictement interdit au Professionnel de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.
En aucun cas, le Site ne peut être tenu responsable du contenu des sites Internet accessibles à partir des références et des liens insérés par l’entreprise et encore pour tout dommage direct, indirect ou autre dommage résultant de l'utilisation de sites internet de tiers.
Le Professionnel s’engage à garder strictement confidentielles les données à caractère personnel dont il serait destinataire dans le cadre des services
Ainsi que prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.
Le Professionnel s’interdit de réutiliser tout ou partie de ces données sous quelque forme que ce soit, notamment d’utiliser ces données à des fins de prospection ou de sollicitation commerciale.
Responsabilités du Professionnel
Le Site a seulement un rôle d’intermédiaire pour une mise en relation.
Le Site ne donne aucune garantie sur la disponibilité ou la performance du Site et le professionnel ne peut rechercher la responsabilité du site pour tout gain manqué, perte d'une chance ou perte de chiffre d'affaires.
Le professionnel est responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés au site
Le professionnel accepte d'indemniser le site et ses ayants-droit, de toutes les pertes, dépenses, dommages et coûts résultant du non-respect des CGPS.
Le site contrefaçon intentée par un tiers envers un professionnel et de ce fait n’est en rien responsable des agissements des professionnels.
Le Professionnel est seul responsable de ses relations avec les Utilisateurs et des devis qu’il adresse aux Utilisateurs.
Sanction aux manquements
En cas de manquement ou infraction à une disposition des présentes conditions générales, ou aux lois et règlements en vigueur, par le Professionnel, le site se réserve le droit de :
- retirer du Site tout ou partie des Contenus à l’origine d’un manquement au règles en vigueur,
- résilier le compte du professionnel sans remboursement de son abonnement et il ne pourra exercer aucun recours ni solliciter une indemnité.
- prendre toutes mesures appropriées
- si nécessaire avertir les autorités compétentes
- engager toute action en justice
Garantie du Professionnel
Le Professionnel garantit le site contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que architecte ou maitre d’œuvre pourrait subir du fait de la violation, par le Professionnel, de l’une des dispositions des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser le site de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait, en ce compris ses frais de conseil.
Modification à l’initiative du site et publicité
A tout moment, le site à le droit d’arrêter ou de modifier tout ou partie des Services.
Le site se réserve le droit d’insérer, sur les pages du Site ou les communications :
- des messages publicitaires de tous type
- des messages promotionnels de tous type.
Exclusion de Responsabilité et de garantie du site
Le site s’engage à fournir les services selon les règles de l’art, le site a une obligation de moyens, mais nullement de résultat, ce que le Professionnel reconnaît et accepte expressément.
Sa responsabilité se limite à la fourniture de moyens de mise en relation.
Les services fournis par le site sont sans garantie d’aucune sorte et ne pourront être de ce fait totalement exempts d’erreurs, de vices ou de défauts.
Le site n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement et n’a pas connaissance des contenus et échanges que le professionnel diffuse à l’utilisateur, le site n’ayant aucun détail des échanges entre l’utilisateur et le professionnel.
Le site ne peut donc être tenu responsable des contenus et des échanges entre le professionnel et l’utilisateur, si réclamation il devait y avoir, elle devra s’effectuer avec l’auteur des contenus préjudiciables.
Le site n’offre aucune garantie aux professionnels sur les volumes de contact ou de débouchés de clientèle.
Le site agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Utilisateurs ou des Professionnels, qui contractent directement entre eux.
Le site n’est pas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs et les Professionnels et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats
De plus il ne pourra être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Professionnel et un Utilisateur concernant notamment :
- la livraison de produits
- la livraison de services
- les garanties quelles qu'elles soient
- les malfaçons
- des pénalités quelles qu'elles soient
- un retard
- des déclarations et toutes autres obligations quelconques auxquelles le Professionnel ou l’Utilisateur seraient tenus.
- Pour des raisons de maintenance le site se réserve le droit d’interrompre momentanément son accès.
- En cas de difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site celui-ci ne pourra être tenu responsable quelles que soient les circonstances notamment si elles sont indépendantes au site : force majeure, perturbations du réseau de télécommunication, catastrophe naturelle ou industrielle.
La responsabilité du site ne couvre pas les dommages indirects éventuellement subis par ce dernier, tels que :
- la perte de chiffre d’affaires
- de résultat ou de profits
- la perte de clientèle
- la perte de commandes,
- la perte de chance
- la perte de données ou encore le préjudice moral.
Modification des conditions générales
Le site se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Le Professionnel sera informé de cette modification avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales.
Le Professionnel qui n’accepte pas les conditions générales pourra se désinscrire s’il le souhaite.
Loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Données à caractère personnel
Le site se conforme, dans la collecte et la gestion de ces Données, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».