Conditions générales destinées aux professionnels

Objet

 

Les présentes conditions générales ont pour objet :

• de définir les modalités et conditions selon lesquelles les Professionnels peuvent souscrire aux services proposés sur le Site 
• définir les droits et obligations des parties.
• Le site https://www.architecte-ou-maitredoeuvre.fr/ (appeler « Site ») est un site de référencement :
• d’architecte 
• maitres d'œuvre 
• dessinateurs concepteur indépendant

Il permet aux internautes (appeler « Utilisateurs ») de rechercher des professionnels à travers un annuaire et d’effectuer des demandes de contact, ou de récupérer les contacts sur le site, en fonction du projet de l’utilisateur et de sa zone géographique.

 

Contact

Le Site et les services sont exploités par la société architecte ou maitre d’œuvre , immatriculée au RCS de Aubenas n°89751 068 10 0017, dont le siège social est situé  130 voie Forcemale 07170 Villeneuve de berg - France
Coordonnées Architecte ou Maitre d’oeuvre:
Adresse électronique : achitecteoumaitredoeuvre@gmail.com
Adresse postale :  130 voie Forcemale 07170 Villeneuve de berg
Téléphone :06 07 25 94 29

 

Services réservés aux professionnels

Les Services sont exclusivement réservés aux Architectes,  maitres d'œuvres et  dessinateurs concepteur indépendant agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

 

Souscription d’un abonnement aux Services  

L’entreprise créer son compte personnel professionnel

L’entreprise créer son compte via l’onglet espace professionnels « nouvelle inscription » 

L’entreprise rempli les champs obligatoire et  s'engage à communiquer sur le site des informations exactes, complètes et à jour. 
L’entreprise  reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée est susceptible d'engager sa seul responsabilité tant à l'égard du site Architecte ou maitre d’œuvre, que des tiers. 
 

L’entreprise pourra à tout moment et en directe :

• compléter des informations
• modifié des informations
• ajouter  des informations
• ajouter ou supprimer des photos.

L’entreprise à pour obligation de mettre à jour ces informations à travers son compte Professionnel

Le site se réserve le droit de demander au Professionnel tout complément d’information.

Le site  se réserve le droit de supprimer le Compte de toute personne ne respectant pas les conditions générales.

Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher, dans le formulaire de création de son espace professionnel.

Le Professionnel reconnaît expressément que la validation par ses soins de cette case à cocher et de la création de son espace professionnel  constitue la preuve de son acceptation des présentes conditions générales.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Professionnel qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas créer d’espace professionnel.

Compte du Professionnel

Dès la finalisation de son compte professionnel, et validation de son payement  le Professionnel à un plein accès a son compte personnel professionnel  qui lui permet de gérer l’utilisation des Services du site.

Usage strictement personnel

Le Professionnel a accès à son Espace Personnel avec l’identifiant de connexion et le mot de passe qu’il a définis lors de son d’inscription.

Il s’engage à veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute intervention effectuée avec l’identifiant et le mot de passe du Professionnel est réputée être effectuée par celui-ci, le Professionnel en restant dès lors seul responsable. Le Professionnel décharge ainsi expressément le site de toute responsabilité en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse par un tiers de ses éléments d’identification.

Il doit immédiatement contacter le site aux coordonnées mentionnées s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît et accepte que le site à le droit de prendre toutes mesures appropriées dans ce cas.

 

Description des Services

Le Profil 

Le profil est rempli par le professionnel, avec ses informations via son espace professionnel 

Présence dans l’annuaire

Le Site comporte un annuaire des Professionnels, dans lequel les Utilisateurs peuvent effectuer une recherche par critèreset par localisation géographique.

Lorsque l’Utilisateur effectue une recherche par localisation géographique, les résultats de recherche sont déterminés en fonction d’un rayon de 20km du lieu renseigné par l’Utilisateur, celui-ci à la possibilité d’augmenter se rayon jusqu'à 120 km.

L’utilisateur à la possibilité d’affiner sa recherche avec la sélection de différent critères, dans le cas ou le Professionnel répond aux critères sont profil est proposé a l’Utilisateur.

Si plusieurs profils apparaissent, ils seront affichés de façon aléatoire.   
L’utilisateur entre dans le profil du professionnel, et à  la possibilité de récupérer les coordonnées du Professionnel, ou de le contacter via l’onglet «contacter ce professionnel ».

 

L’abonnement

L’Abonnement est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la souscription au Service.

Payement en une fois.

A l’issue des 12 mois , l’abonnement est renouvelé par acceptation et payement d’un renouvellement  pour  une même durée de 12 mois

A tout moment, l’entreprise peut décider de fermer son Comptese qui supprimera l’intégralité du Compte Professionnel ainsi que son accès. Pour cela une demande doit être faite par mail à l’adresse contact@architecte-ou-maitredoeuvre.fr ou par lettre recommandée au siège de la Société.

Toute fermeture anticipée ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

 

Prix de l’abonnement 

Les prix indiqués, sont en euros TTC.

Le prix de l’Abonnement est le prix au moment de la souscription par l’entreprise.
Le site se réserve le droit de modifier ses tarifs d’une année sur l’autre ou de procéder a des opérations promotionnelles. La nouvelle tarification s’appliquera  à compter  du renouvellement de l’Abonnement. 

 

Le paiement

L’entreprise paie son Abonnement auServices Premiumpar virement bancaire via PAYPAL
A cet effet, l'entreprise garantit la Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le compte bancaire choisi au moment de la validation de sa souscription et que ce compte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette souscription. 

 

Données à caractère bancaire

Les informations à caractère bancaire en rapport avec les paiements du Professionnel font également l'objet d'un traitement auprès de la société Paypal.

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Professionnel dispose du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des informations le concernant, en adressant sa demande à Paypal, 21 rue de la Banque à Paris (75002)

Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant

 

Obligations du Professionnel

Le Professionnel s’engage à respecter à tout moment les présentes conditions générales ainsi que les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Le Professionnel est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. 

La responsabilité du site ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Le Professionnel reconnaît avoir pris connaissance du Site de ses caractéristiques et contraintes techniques, sur l’ensemble des Services.

Le Professionnel est le seul responsable de l’utilisation du Site et des Services.

Le Professionnel est seul responsable des contenus qu’il met sur son espace professionnel :

• Le rédactionnels de tous genres
• Graphiques et Photographiques    

Le professionnel  garantit au site qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ses contenus et s’engage à ce que les Contenus soient :

• Licites
• Ne portent pas atteinte à l’ordre public
• Ne portent pas atteinte  aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers
• Qu’ils n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire
• Qu’ils ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale du site.  

Il est strictement interdit de diffuser, notamment (liste non exhaustive) :

• des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes
• des Contenus mensongers, trompeurs ou de nature à induire en erreur,
• des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers ou des biens d’un tiers,
• des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
• des Contenus contrefaisants,
• et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

 

Les utilisation interdites des services, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités : 

 

• toute pratique détournant les services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
• l’exercice d’activités illégales
• l’exercice d’activités frauduleuses 
• toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification
• l’exercice d’activités portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers
• toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du site
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité
• tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du site ou des utilisateurs 
• l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection 
• tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services
• l’envoi de sollicitation commerciale
• Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder toutes informations émanant du site.
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
• tout manquement aux présentes conditions générales

Il est strictement interdit au Professionnel de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.

En aucun cas, architecte ou maitre d’œuvre ne peut être tenue responsable du contenu des sites Internet accessibles à partir des références et des liens insérés par l’entreprise  et encore pour tout dommage direct, indirect ou autre dommage résultant de l'utilisation de sites internet de tiers. 

Le Professionnel s’engage à garder strictement confidentielles les données à caractère personnel dont il serait destinataire dans le cadre des services 

Ainsi que prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Le Professionnel s’interdit de réutiliser tout ou partie de ces données sous quelque forme que ce soit, notamment d’utiliser ces données à des fins de prospection ou de sollicitation commerciale.

 

Responsabilités du Professionnel

Le site a seulement un rôle d’intermédiaire pour une mise en relation.

Le site ne donne aucune garantie sur la disponibilité ou la performance du Site et le professionnel ne peut rechercher la responsabilité du site pour tout gain manqué, perte d'une chance ou perte de chiffre d'affaires.

Le professionnel est responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés au site

Le professionnel accepte d'indemniser le site et ses ayants-droit, de toutes les pertes, dépenses, dommages et coûts résultant du non-respect des CGPS. 

Le site contrefaçon intentée par un tiers envers un professionnel et de ce fait n’est en rien responsable des agissements des professionnels. 

Le Professionnel est seul responsable de ses relations avec les Utilisateurs  et des devis qu’il adresse aux Utilisateurs.

 

Sanction aux manquements

 

En cas de manquement ou infractiona unedisposition des présentes conditions générales, ou  aux lois et règlements en vigueur de par le Professionnel, le site  se réserve le droit de :

• retirer du Site tout ou partie des Contenus à l’origine d’un manquement au règles en vigueur,
• résilier le compte du professionnel sans remboursement de son abonnement et il ne pourra exercer aucun recours ni solliciter toutes  indemnité.
• prendre toutes mesures appropriées
• si nécessaire avertir les autorités compétentes
• engager toute action en justice

 

Garantie du Professionnel

Le Professionnel garantit le site contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que architecte ou maitre d’oeuvre pourrait subir du fait de la violation, par le Professionnel, de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser le site de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait, en ce compris ses frais de conseil.

 

Modification à l’initiative du site et publicité

A tout moment, le site à le droit d’arrêter  ou de modifier tout ou partie des Services.

Le site  se réserve le droit d’insérer, sur les pages du Site ou les communications :

• des messages publicitaires de tous type
• des messages promotionnels de tous type.

Exclusion de Responsabilité et de garantie du site

Le site s’engage à fournir les services  selon les règles de l’art, le site à une obligation de moyens, mais nullement de  résultat, ce que le Professionnel reconnaît et accepte expressément.

Sa responsabilité se limite à la fourniture de moyens de mise en relation. 

Les services  fournis par le site sont sans garantie d’aucune sorte et  ne pourront être de ce fait totalement exempts d’erreurs, de vices ou de défauts.

Le site  n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement  et n’a pas connaissance des contenus et échanges que le professionnel diffuse à l’utilisateur , le site n’a aucun détail des échanges entre l’utilisateur et le professionnel.

Le site  ne peut donc être tenu responsable des contenus et des échanges entre le professionnel et  l’utilisateur, si réclamation il devrait y avoir elle devra s’effectuer avec l’auteur des contenus préjudiciables.
Le site n’offre  aucunes garanties aux professionnels sur les volumes de contact ou de débouchés de clientèle.

Le site agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Utilisateurs ou des Professionnels, qui contractent directement entre eux.

Le site n’est pas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs et les Professionnels et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats

De plus il ne pourra être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Professionnel et un Utilisateur concernant notamment :

• la livraison de produits 
• la livraison de services
• les garanties quel quelles soit
• les malfaçons 
• Pénalités quel quelles soit
• Retard
• déclarations et toutes autres obligations quelconques auxquelles le Professionnel ou l’Utilisateur seraient tenus.
• Pour des raisons de maintenance le site  se réserve le droit  d’interrompre momentanément sont accès.
• En cas de  difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site celui-ci ne pourra être tenu responsable quelque soit les circonstances et notamment si elles sont indépendante au site : force majeure,  perturbations du réseau de télécommunication,  catastrophe naturelle ou industrielle.

Le site  décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle de Contenus.
 

La responsabilité du  site ne couvre pas les dommages indirects éventuellement subis par ce dernier, tels que :

• la perte de chiffre d’affaires
• de résultat ou de profits
• la perte de clientèle
• la perte de commandes,
• la perte de chance
• la perte de données ou encore le préjudice moral.

 

Modification des conditions générales

Le site se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Le Professionnel sera informé de cette modification avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales.

Le Professionnel qui n’accepte pas les conditions générales pourra se désinscrire s’il le souhaite.
 

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

 

Données à caractère personnel

Le site se conforme, dans la collecte et la gestion de ces Données, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

 

Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01 avril 2021