Qu'est-ce que la déclaration préalable de travaux ?

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à un permis de construire.
Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.
C'est un acte administratif qui permet à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme.

 

Pour quels travaux ?

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire dans les cas suivants (voir articles R 421-9 à R 421-12 et R 421-17-1 du Code de l’urbanisme) : 

1. Aménagement intérieur : si les travaux modifient l'aspect extérieur du bâtiment (changement de façade, création ou modification d'ouvertures, etc.),
2. Changement de destination : lorsqu'un bâtiment est destiné à un usage différent de celui pour lequel il a été initialement conçu (par exemple, transformation d'un local commercial en habitation)
3. Travaux sur des constructions existantes : certains travaux sur des constructions existantes peuvent nécessiter une déclaration préalable, tels que l'extension d'une maison, la création d'une véranda, l'installation d'une piscine, création d’une ouverture en façade etc.
4. Aménagements extérieurs : des aménagements extérieurs comme la création d'une clôture, d'une terrasse, d'une pergola ou d'un abri de jardin
5. Travaux de ravalement : dans certaines zones protégées ou soumises à des règles spécifiques, des travaux de ravalement de façade

Dans certains cas, les constructions peuvent êtres situées au cœur de zones dans lequel le patrimoine est protégé, les sites patrimoniaux remarquables (SPR) : plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP), plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou dans un périmètre de 500m autour d’un monument historique. Des règles spécifiques et plus restrictives s’appliquent dans ces périmètres (ex : utilisation de PVC interdit). Il faudra alors au préalable se renseigner auprès de la mairie pour savoir si la construction se situe dans un de ces périmètres. Les autorités compétentes seront plus attentives au type et à la nature des travaux situés dans ces périmètres. 
 

Décision et délai de réponse

La déclaration préalable ne dispense pas de demander les autorisations prévues par d’autres textes que le Code de l’urbanisme (par exemple, pour un logement en copropriété, certains aménagements nécessitent l’accord de l’assemblée générale). 

Le délai d’instruction est d’un mois à partir de la date de dépôt de la demande (si le dossier est complet et sauf exception).

A l’issue de ce délai, l’autorité compétente peut délivrer un certificat de non-opposition à la déclaration préalable ou s’opposer à la déclaration préalable. Si elle garde le silence, ce silence vaut décision tacite de non-opposition. Dans ce cas, une attestation de non-opposition peut être délivrée sur simple demande.

La complexité de la matière peut exiger l’assistance d’un professionnel pratiquant régulièrement le droit de l’urbanisme.