COMPRENDRE LA DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme nécessaire pour des travaux ne nécessitant pas un permis de construire ou dispensés de formalités. Cet acte administratif permet à l'administration de vérifier que votre projet respecte les règles d'urbanisme.
Quels sont les projets soumis à la déclaration préalable de travaux ?
La déclaration préalable est obligatoire pour des travaux de faible importance sur des constructions existantes. Cela inclut la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment (hors ravalement), le changement de destination (comme transformer un local commercial en habitation), et la création d'une emprise au sol ou d'une surface de plancher de moins de 20 m² (40 m² en zone U). Les travaux dans des zones protégées ou présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique doivent également être déclarés.
Pour les constructions existantes, les critères sont les suivants :
- Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement.
- Changement de destination (avec ou sans travaux) : lorsqu'un bâtiment est destiné à un usage différent de celui pour lequel il a été initialement conçu (par exemple, transformation d'un local commercial en habitation).
- Les projets de construction (supérieurs à 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol) s'ils créent une emprise au sol ou une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m² (40 m² en zone U).
- Les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, situés dans des zones protégées.
- Les travaux présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique.
- La conversion de plus de 5 m² d'une surface fermée et couverte, qui n'était pas incluse dans la surface de plancher de la construction, en un espace comptant désormais dans la surface de plancher.
Pour les constructions neuves, les critères sont les suivants :
- Les projets (supérieurs à 5 m2) répondant aux critères cumulatifs suivants : création d'une emprise au sol ou d'une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m2 et d’une hauteur inférieure ou égale à 12 m.
- Les projets (supérieurs à 5 m2) répondant aux critères cumulatifs suivants : création d'une emprise au sol ou d'une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m2 et d’une hauteur supérieure à 12 m.
- Les habitations légères de loisirs implantées dont la surface de plancher est supérieure à 35 m2.
- Les murs dont la hauteur est supérieure ou égale à 2 m.
- Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m2 et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur inférieure à 1,80 m.
- Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 m et 4 m, et dont la surface au sol n'excède pas 2000 m2 sur une même unité foncière.
- Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à 3 KW et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser 1,80 m ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale 3 KW et inférieure à 1MW quelle que soit leur hauteur.
- Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à 10 m2 et inférieure ou égale à 100 m2.
- Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche, quelle que soit leur hauteur, ainsi que les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement, dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m² et inférieures ou égales à 20 m².
Ces critères correspondent à la règle générale, mais certains projets seront soumis à d'autres règles d'urbanisme s'ils sont situés par exemple en zone protégée ou aux abords d'un site classé (église, château, etc...).
Références : Articles R 421-9 à R 421-12 et R 421-17-1 du Code de l’urbanisme
Dépôt du dossier et validation de la demande
Un dossier spécifique (formulaire CERFA 13404 et documents associés) est à déposer auprès de la Mairie, par voie dématérialisée, selon des modalités propres mises en place par chaque Mairie.
Le délai d’instruction est d’1 mois à partir de la date de dépôt de la demande en mairie (si le dossier est complet et sauf exception).
A l’issue de ce délai, sans réponse de la part de l’autorité compétente, la déclaration est réputée acceptée par non-opposition et les travaux peuvent commencer. Sur simple demande, la Mairie doit délivrer un certificat attestant de cette non-opposition. Elle peut également émettre des réserves et prendre dans ce cas un arrêté avec des prescriptions (elle dit comment appliquer les règles). Elle peut également refuser votre demande ou demander un délai supplémentaire pour rendre sa décision.
Affichage et validité de la déclaration préalable
Une fois votre déclaration acceptée, son affichage est obligatoire et doit rester en place pendant toute la durée du chantier (sans interruption pendant 2 mois minimum). Le panneau d'affichage doit être lisible depuis la voie publique.
Comme le permis de construire, la déclaration a une durée de validité de 3 ans. Elle sera périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.