La destination d'un bien immobilier : c’est quoi et pourquoi c’est important ?

La destination d'un bien immobilier est une notion clé dans le domaine de l'urbanisme et de la construction. Elle détermine l'usage prévu d'un bâtiment ou d'une propriété, influençant ainsi les démarches administratives et les autorisations nécessaires pour réaliser vos projets. Dans cet article, nous allons explorer en détail ce qu'est la destination d'un bien immobilier, ses différentes catégories et sous-catégories, et pourquoi il est crucial de bien comprendre cette notion pour réussir vos projets de construction ou de rénovation.


C’est quoi la destination d’un bien ?

La destination d'un bien se réfère à l'usage auquel ce bien est destiné, c'est-à-dire à l'objectif ou à la finalité pour lesquels ce bien est utilisé ou prévu. Au même titre que la surface de plancher ou l’emprise au sol, cette notion est importante pour se lancer dans un projet de travaux ou de construction nouvelle.Selon la destination du bâtiment visé par le projet, vous devrez peut-être obtenir un permis de construire ou faire une déclaration préalable. 


Les différentes catégories de destination

Il existe cinq grandes catégories de destinations pour un bien immobilier :

  • Exploitation agricole et forestière.
  • Habitation.
  • Commerce et activités de services.
  • Équipements d’intérêt collectif et services publics.
  • Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Chaque catégorie principale se divise ensuite en sous-destinations spécifiques (au nombre de 23) :

Exploitation agricole et forestière :

  • Exploitation agricole.
  • Exploitation forestière.

Habitation :

  • Logement.
  • Hébergement.

Commerce et activités de services :

  • Artisanat et commerce de détail.
  • Restauration.
  • Commerce de gros.
  • Activités et services avec accueil d’une clientèle.
  • Hôtels.
  • Autres hébergements touristiques.
  • Cinéma.

Équipements d’intérêt collectif et services publics :

  • Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés.
  • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.
  • Établissements d’enseignement.
  • Établissements de santé et d’action sociale.
  • Salles d’art et de spectacles.
  • Équipements sportifs.
  • Autres équipements recevant du public.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire :

  • Industrie.
  • Entrepôts.
  • Bureaux.
  • Centre de congrès et d’exposition.
  • Cuisine dédiée à la vente en ligne.

À noter : les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.


Comment changer la destination d'un bien immobilier ?

Dans quels cas y a-t-il changement de destination d'un bâtiment ? Lorsque vous passez d'une destination à une autre, par exemple d'une habitation à un commerce, ou lorsque vous passez d'une sous-destination à une autre, par exemple d'un logement à un hébergement.
Dans les deux cas, le changement de destination est possible, mais il nécessite de respecter certaines démarches administratives. Selon la nature du changement et les réglementations locales, vous devrez soit déposer une déclaration préalable, soit obtenir un permis de construire.
Il est important de vérifier en amont les réglementations locales en consultant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) pour s'assurer que le changement de destination est autorisé.
Si le changement de destination ne nécessite pas de travaux ou seulement des travaux mineurs, une déclaration préalable de travaux sera généralement suffisante. En revanche, si le changement de destination implique des travaux importants modifiant la structure du bâtiment, il faudra demander un permis de construire.
De plus, si la nouvelle destination porte la surface de plancher totale au-delà de 150 m², il est obligatoire de faire appel à un architecte pour élaborer le projet architectural.

La destination d’un bien immobilier influence directement les démarches administratives nécessaires pour vos projets de construction ou de rénovation. Une destination incorrecte peut entraîner des retards ou des refus de permis de construire. Il est donc primordial de bien déterminer la destination et la sous-destination de votre bien dès le début de votre projet.

 

Références : article R.151-27 du Code de l’urbanisme