TOUT COMPRENDRE DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE 

Faisant partie des différentes autorisations d'urbanisme telles que la déclaration préalable de travaux, le permis de construire permet aux services d’urbanisme de vérifier la conformité de votre projet avec les règles et codes en vigueur dans votre commune. Il est principalement requis pour les projets de construction de moyenne à grande envergure, garantissant ainsi une cohérence avec le cadre urbanistique local. Obtenir un permis de construire ne se résume pas à remplir un simple formulaire Cerfa. Dans cet article, vous verrez les types de projets nécessitant un permis de construire, les étapes pour déposer une demande, les délais de traitement, ainsi que les pièces indispensables à inclure dans votre dossier.

Dans quel cas faire appel à un architecte ?

Le recours à un architecte n’est pas nécessairement obligatoire pour faire une demande de permis de construire (par exemple, dans le cas de travaux qui portent exclusivement sur l’aménagement intérieur ou qui n’entrainent pas de modifications visibles de l’extérieur). Il est par contre obligatoire de faire appel à un architecte pour établir un “projet architectural” lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol du projet est supérieure ou égale à 150m2.

Le projet architectural est un élément clé dans le cadre de la demande de permis de construire. Il s'agit de l’ensemble des documents graphiques et écrits qui détaillent la conception du projet de construction. Son but est de garantir que la future construction sera conforme aux règles d'urbanisme et s'intégrera harmonieusement dans son environnement.
La constitution des pièces graphiques sur lesquelles devront apparaître des éléments précis et des côtes en respectant une certaine échelle peut vite devenir un casse-tête pour les néophytes. Le recours à un architecte ou un dessinateur indépendant (si votre projet est inférieur à 150m2) peut vous faciliter la tâche en vous faisant gagner du temps.

Comment déposer une demande de permis de construire ?

Le dépôt du dossier de permis est à effectuer auprès de la Mairie où se situe le projet concerné. Les informations demandées seront transmises dans un formulaire type : le CERFA 13406 pour la construction d'une maison individuelle ou le CERFA 13409, pour tout autre projet.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée (et non plus en version papier) ce qui est un gain de temps important. Il est recommandé de contacter votre Mairie pour connaître avec précision les modalités de transmission des dossiers. Il se peut que votre celle-ci s’appuie sur l’application Plat’au, réalisée par le service public. Elle permet une télétransmission des pièces du dossier en lien avec la Préfecture et le porteur de projet.
En plus du formulaire à compléter, un certain nombre de pièces sont exigées. On trouvera, par exemple : un plan de situation, un plan de masse, ou encore une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche.
Outre les pièces obligatoires demandées pour chaque permis, certains documents supplémentaires sont à fournir, en fonction de la nature du projet déposé. La liste de ces pièces obligatoires ou complémentaires est très clairement détaillée dans le formulaire (CERFA).

Quels sont les délais d’instruction de la demande ?

Le délai d’instruction de votre dossier court à partir du moment où celui-ci est complet. Il est de 2 mois pour la construction d'une maison individuelle et de 3 mois pour les autres projets soumis au permis de construire.
Ce délai peut, dans certains cas, être rallongé. Par exemple, si le projet se trouve sur un site remarquable ou s'il nécessite une concertation publique. Si des pièces sont manquantes, le service compétent (Mairie) dispose d'un délai d'un mois, après le dépôt du dossier, pour les demander.
Le délai d'instruction sera précisé dans le récépissé de dépôt de la demande. Outre le renseignement des informations complétées sur le formulaire (CERFA), ainsi que les pièces associées, le service dédié de la Mairie étudiera la conformité de projet aux règles du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ainsi qu'aux autres règles nationales d'urbanisme en vigueur.
À l'issue de ce délai d'instruction, si le projet est conforme et qu'aucune décision n'est notifiée au demandeur, le permis fait l'objet d'une validation tacite.

Quelle est la durée de validité d’un permis de construire ?

Un permis de construire est valide pour une durée de 3 ans à compter de sa date de délivrance. Cela signifie que les travaux doivent être commencés dans ce délai et ce, de manière significative.
Une fois les travaux commencés, le permis reste valide tant que le projet avance de manière régulière et qu'il n'est pas interrompu plus d'un an. Il n'y a pas de délai pour achever les travaux dès lors qu'ils sont commencés dans les temps. Un permis de construire peut être renouvelé une fois pour une durée maximale d'un an, sous réserve de certaines conditions.
En revanche, si les travaux ne sont pas commencés dans ce délai de 3 ans, le permis de construire devient caduc. Il faudra alors déposer une nouvelle demande pour poursuivre le projet.
Une fois les travaux commencés, le permis de construire doit être affiché de manière visible depuis la rue, sur le site de la future construction et ce pendant toute la durée des travaux.