QU'EST-CE QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Un permis de construire est obligatoire lorsque vous avez un projet venant modifier l’aspect extérieur de votre habitation et que celui-ci représente 150 m2 de création de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Les projets concernés par le permis de construire sont :
- Toute construction de maison individuelle sur un terrain nu.
- Tous travaux de construction d'agrandissement, d’extension, de surélévation, d’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 20 m2. Nota : Si votre projet se trouve dans la zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme (PLU) alors la surface réglementaire prise en compte est de 40m2.
- La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie supérieure ou égale à 100 m2.
- L'aménagement extérieur d'annexes ou abris avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 20 m2.
- Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination
QUELS SONT LES DÉLAIS D'INSTRUCTION ?
Le délai d’instruction est de 2 à 3 mois pour un permis de construire et d'un mois pour une déclaration préalable. Les services instructeurs doivent vous remettre une réponse (positive ou négative) ou une demande de pièces complémentaires, durant ce temps d’instruction, une fois le délai d’instruction dépassé la demande est considérée comme tacite. Cependant, demandez confirmation à votre Mairie avant de démarrer les travaux .PEUT-ON CONSTRUIRE SANS PERMIS DE CONSTRUIRE ?
La construction devra représenter moins de 5 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol. Auquel cas, elle n’aura pas besoin d’une demande de permis de construire, au-delà de cette surface, une autorisation d’urbanisme est obligatoire.Le respect du PLU (Plan local d’urbanisme) est un critère essentiel pour l'obtention de cette autorisation. Les services d'urbanisme de votre commune vérifieront la conformité du projet avec les règles du PLU.
COMBIEN DE TEMPS UN PERMIS DE CONSTRUIRE EST-IL VALIDE ?
Un permis de construire est généralement valide pour une durée de 3 ans à compter de sa date de délivrance. Cela signifie que les travaux doivent être commencés dans ce délai. Une fois les travaux commencés, le permis reste valide tant que le projet avance de manière régulière. Un permis de construire peut être renouvelé une fois pour une durée maximale d'un an, sous réserve de certaines conditions.En revanche, si les travaux ne sont pas commencés dans ce délai de 3 ans, le permis de construire devient caduc. Il faudra alors déposer une nouvelle demande pour poursuivre le projet.
Une fois les travaux commencés, le permis de construire doit être affiché de manière visible depuis la rue, sur le site de la future construction et ce pendant toute la durée des travaux.