QU'EST-CE QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Un permis de construire est obligatoire lorsque vous avez un projet venant modifier l’aspect extérieur de votre habitation et que celui-ci 150 mètres carrés de création de surface de plancher ou d’emprise au sol.

L'importance de déposer son permis de construire

Les projets concernés par le permis de construire sont :

Toute construction de maison individuelle sur un terrain nu.
Tous travaux de construction d'agrandissement, d’extension, de surélévation, d’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 40 m2. Nota : Si votre parcelle n’est pas dans la zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme (PLU) alors la surface réglementaire est de 20 m2.
La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie supérieure ou égale à 100 m2.
L'aménagement extérieur d'annexes ou abris avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 20 m2.

QU’ELLES SONT LES DÉLAIS D'INSTRUCTIONS ?

Le délai d’instruction est de 2 à 3 mois pour un permis de construire et de 1 mois pour une déclaration préalable. Les services instructeur doivent vous remettre une réponse (positive ou négative) ou une demande de pièces complémentaires, durant ce temps d’instruction, une fois le délais d’instruction dépassé la demande et considéré comme tacite. Cependant, demandez confirmation à votre mairie avant de démarrer les travaux .

PEUT-ON CONSTRUIRE SANS PERMIS DE CONSTRUIRE ?

La construction devra représenter moins de 5 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol. Au quel cas elle n’aura pas besoin d’une demande de permis de construire, au delà de cette surface, une autorisation d’urbanisme est obligatoire.

COMBIEN DE TEMPS UN PERMIS DE CONSTRUIRE EST IL VALIDE ?

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans, renouvelable deux fois 1 an.